Contact
Céline Kammerer

Phone: +33 (0)3 90 40 54 16
Fax: +33 (0)7 86 68 06 47
E-Mail

La loi Travail du 8 août 2016 est venue consacrer un droit à la déconnexion pour les salariés.

1. Intégration du droit à déconnexion dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail)

Pour les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, les négociations porteront également sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

2. Droit à déconnexion dans le cadre des conventions de forfaits annuels en jours (articles L.3121-64 et -65 du Code du travail)

Par ailleurs, dans le cadre des dispositions visant à sécuriser les forfaits annuels en jours, la loi Travail a prévu que les accords collectifs devront désormais, entre autres mentions, déterminer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

A défaut, les modalités d’exercice du droit à déconnexion du salarié seront fixées unilatéralement par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ces modalités devront, en outre, être conformes à la charte mentionnée en point 1.

Si les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion ne sont pas précisées, les conventions de forfait annuel en jours seraient susceptibles d’être remises en cause.

Nous restons à votre disposition afin de vous assister dans ce cadre, et en particulier concernant :

  • la préparation et la conduite de la négociation annuelle susvisée,
  • la préparation d’une charte relative au droit à déconnexion,
  • le cas échéant, l’élaboration des documents nécessaires dans le cadre des convention de forfaits annuels en jours.

Il est précisé qu’à défaut d’accord, l'employeur devra élaborer une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.