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Veuillez trouver ci-dessous un rappel concernant la législation applicable :

  1. à l’attribution de bons d’achats et autres cadeaux aux salariés de l’entreprise,
  2. à l’attribution de tickets restaurants.

 

1.     Concernant l’attribution de bons d’achats et autres cadeaux

L’URSSAF considère que les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou par l’employeur sont, par principe, soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Cependant l’URSSAF admet que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations :

  • Lorsque le montant de l’ensemble des bons d’achats et cadeaux attribué au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 163 euros pour 2017),
  • Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achats, si les trois conditions suivantes sont remplies :
    • l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un événement particulier (par exemple naissance, mariage, départ à la retraite, Noël etc.)
    • l’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué (le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins),
    • son montant doit être conforme aux usages : un seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de sécurité sociale pour son montant global,  c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.

Cependant, dans un arrêt du 30 mars 2017, la Cour de cassation est venue remettre en cause cette pratique validée par l’Administration (prévue dans l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 ainsi que dans la lettre circulaire ACOSS n° 2011-5024) en précisant qu’une circulaire et qu’une lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.

2.     Concernant les tickets restaurants

L’employeur peut – de manière facultative (il n’existe aucune obligation légale) décider de faire bénéficier les salariés de tickets restaurant. Dans ce cas, l’employeur détermine librement le montant de leur valeur libératoire.

Toutefois, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
  • ne pas excéder 5,38 € (en 2017).

Si ces seuils sont respectées, les tickets-restaurants ne sont pas soumis à charges sociales.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.