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Veuillez trouver ci-dessous des informations relatives :

  • au déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP,
  • au report de l'entrée en vigueur de la dématerialisation de la déclaration subsidiaire de détachement.

1. Déploiement de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Pour rappel, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a généralisé l’obligation, pour tous les salariés du BTP, qu’ils soient employés par des entreprises établies en France ou à l’étranger, de détenir une carte d’identification professionnelle.

 Le déploiement de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux public a débuté le 22 mars 2017, suite à la publication d’un arrêté en date du 20 mars 2017.

Vous trouverez ci-après un rappel des conditions de délivrance de la carte et des sanctions appliquées en cas de manquement.

Salariés concernés

Doivent détenir une carte d’identification professionnelle tous les salariés, y compris intérimaires et/ou détachés, « qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation, ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux, et toutes opérations annexes qui y sont directement liés ».

Sont notamment exclus du champ d’application de la carte d’identification professionnelle les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeur et livreurs.

Entreprises concernées

Sont notamment concernées :

  • les employeurs établis en France et qui emploient un ou plusieurs salariés effectuant l’un ou plusieurs des travaux mentionnés ci-dessus,
  • les entreprises de travail temporaires établies en France qui emploient un ou plusieurs salariés effectuant l’un ou plusieurs des travaux mentionnés ci-dessus,
  • les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés effectuant l’un ou plusieurs des travaux susmentionnés,
  • les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires pour effectuer l’un ou plusieurs des travaux mentionnés ci-dessus.

Date d’entrée en vigueur

- Pour les entreprises établies hors de France

Depuis le 22 mars 2017, la détention de cette carte est obligatoire pour les salariés, y compris intérimaires, des entreprises établies hors de France.

- Pour les entreprises établies en France

Le déploiement de la carte s’étale sur une période de six mois, selon cinq zones géographiques. La demande est ainsi obligatoire pour les entreprises employant des salariés entrant dans le champ d’application de la carte :

  • depuis le 22 mars 2017 lorsque leur siège social est situé dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie,
  • depuis le 1er mai 2017 lorsque leur siège social est situé dans les régions Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche Comté et Grand Est,
  • à compter du 1er juin 2017 lorsque leur siège social est situé dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse,
  • à partir du 1er juillet 2017 lorsque leur siège social est situé dans les régions Bretagne, Hauts-de-France et Normandie,
  • à compter du 1er août 2017 lorsque leur siège social est situé dans les régions Île-de-France, Guadeloupe, Martinique, la Réunion et Mayotte.

Les employeurs ont deux mois à compter du 20 mars 2017 pour se mettre en conformité avec la nouvelle obligation pour leurs salariés titulaires d’un contrat conclu avant le 21 mars 2017.

Procédure d’obtention de la carte

  • Procédure générale

L’employeur doit adresser une déclaration à l’Union des caisses de France (UCF), sur le site internet suivant : www.cartebtp.fr

  • Procédure spécifique aux employeurs prestataires de services établis hors de France

La déclaration de détachement effectuée par l’employeur établi à l’étranger d’un salarié réalisant des travaux de BTP vaut déclaration en vue d’une demande de carte d’identification des salariés du BTP.

Le système Sipsi transmet les données nécessaires à l’UCF, laquelle informe l’employeur ou son représentant en France de l’obligation de lui adresser certaines informations et de procéder au télépaiement de la redevance. L’employeur doit informer le salarié de la transmission, à l’UCF, des données à caractère personnel le concernant.

  • Montant de la redevance

Le montant de la redevance est fixé à 10.80€ par déclaration. A défaut de paiement, la carte ne sera pas délivrée.

  • Informations à fournir lors d’un détachement par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger

L’UCF demande à l’employeur de lui adresser, via le site internet dédié :

  • La photographie d’identité de chaque salarié détaché,
  • L’indication de leur sexe, de la nature de leur contrat,
  • Le cas échéant, le numéro de leur autorisation de travail ou de leur carte de séjour valant autorisation de travail.

Délivrance de la carte

Le délai d’obtention de la carte est de 7 à 10 jours selon le moyen de paiement de la redevance.

La carte d’identification professionnelle est adressée par l’UCF à l’employeur, au représentant de l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice qui la remet au salarié.

En outre, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu, s’agissant des travailleurs détachés, que la remise de la carte d’identification professionnelle BTP devra être accompagnée de la fourniture d’un document écrit informatif détaillant la réglementation applicable à ces salariés. Ce document devra être rédigé dans une langue que ces salariés comprennent. Un décret à paraître fixera la mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

La durée de validité de la carte d’identification professionnelle BTP est la suivante :

  • celle du contrat de travail ou la durée totale des contrats successifs pour les salariés d’une entreprise établie en France,
  • cinq ans pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire,
  • celle du détachement pour les salariés détachés en France.

Sanctions en cas de non-respect

Si lors d’un contrôle, un agent de l’inspection du travail (ou la direction des finances publiques ou la direction générale des douanes et des droits indirects) constate que la déclaration auprès de l’UCF n’a pas été réalisée ou que les informations nécessaires n’ont pas été transmises, il transmet un rapport au Direccte qui peut alors décider de prononcer une sanction administrative.

Le montant maximal de l’amende est fixée à 2 000 € par salarié concerné, 4 000 € dans le cas d’une récidive de l’employeur ou de l’entreprise utilisatrice dans l’année suivant la notification de la première amende. Le montant total de l’amende infligée est plafonnée à 500 000€.

2. Report de l’entrée en vigueur la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement

Nous vous informons que la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement par les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre, dont l’entrée en vigueur était, conformément à un décret du 15 décembre 2016, prévue au 1er  avril 2017, devrait selon la Direction Générale du Travail, être reportée au 1er octobre 2017. Un décret devrait paraître en mai à ce sujet.

Nous rappelons que cette déclaration subsidiaire par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est obligatoire lorsque l’employeur établi à l’étranger et qui détache des salariés sur le territoire français, ne lui a pas remis de copie de sa déclaration obligatoire de détachement. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit dans ce cas, adresser dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

Cette déclaration aurait dû obligatoirement être effectuée en ligne via le téléservice Sipsi à compter du 1er avril 2017, et sera donc a priori reportée au 1er octobre. En attendant que la dématérialisation soit effective, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre doivent continuer d’effectuer leur déclaration subsidiaire au moyen d’un formulaire Cerfa mis à disposition par le ministère du Travail sur son site internet.

À défaut de déclaration, la loi prévoit une sanction pécuniaire ainsi que la possibilité pour le Direccte d’ordonner la suspension de la prestation de services.

Par ailleurs, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui déclarera lui-même le détachement en ligne pour cause de carence de l’employeur devra payer une contribution forfaitaire. Le montant de cette nouvelle contribution sera fixé prochainement par un décret.

Enfin, nous rappelons que l’obligation de déclaration en ligne s’applique depuis le 1er octobre 2016 à la déclaration préalable de détachement réalisé par l’employeur (voir à ce sujet notre alerte des 2 et 30 septembre 2016).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.