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Céline Kammerer

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Un décret du 5 mai 2017, pris en application de la Loi Travail, est venu apporter des précisions sur les nouvelles règles visant à renforcer la lutte contre les fraudes concernant le détachement de travailleurs. Ces règles entreront en vigueur pour la plupart au 1er juillet 2017 (hormis en ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement).

Par ailleurs, un décret du 3 mai 2017 a fixé le montant de la contribution forfaitaire due en cas de détachement transnational.

Les principaux apports de ces deux décrets :

1. Report de la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement

La déclaration subsidiaire de détachement réalisée par les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre en cas de non-remise par l’employeur de la copie de sa déclaration préalable de détachement ne se fera en ligne qu’à compter du 1 janvier 2018 (et non plus du 1er octobre 2017, comme indiqué dans notre précédente alerte) en raison de contraintes techniques sur « Sipsi ».

2. L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage

L’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre a été étendue à l’égard de l’ensemble des prestataires de la chaîne de sous-traitance. Il doit vérifier que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants et chacune des entreprises de travail temporaire (ETT) en lien avec eux se sont acquittés de l’obligation de déclaration préalable.

Ainsi, le décret précise qu’il doit demander au sous-traitant ou à l’ETT établi hors de France, avant le début de chaque détachement d’un ou de plusieurs salariés détachés en France, une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale compétente. Dès lors qu’il s’est fait remettre ce document, le maître d’ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification, autrement dit avoir respecté son obligation de vigilance.

3. Les obligations déclaratives

En cas d’accident du travail d’un salarié détaché, la déclaration obligatoire doit être envoyée à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident dans les deux jours ouvrables suivant la survenance de l’accident du travail, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi. Le décret précise les mentions de la déclaration.

Il prévoit aussi que les entreprises utilisatrices d’un salarié non affilié à un régime français de sécurité sociale doivent informer l’ETT de tout accident mettant en cause ce salarié détaché. Lorsque le salarié détaché est affilié à un régime français, l’entreprise utilisatrice doit faire la déclaration selon les modalités réglementaires déjà existantes.

Concernant la déclaration spécifique aux entreprises utilisatrices qui détachent des salariés intérimaires, le décret fixe les mentions obligatoires et précise qu’elle doit être transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi, avant le début du détachement, à l’unité départementale de la Direccte dans le ressort de laquelle s’effectue la prestation.

4. Les obligations d’information des salariés détachés du BTP

Sur les grands chantiers du bâtiment ou de génie civil, la Loi Travail impose aux maîtres d’ouvrages d’informer les salariés détachés, par voie d’affichage, de la réglementation qui leur est applicable.

Le décret précise que cette affiche doit présenter les règles dans les domaines suivants :

  • durée du travail,
  • salaire minimum,
  • hébergement,
  • prévention des chutes de hauteur,
  • équipements individuels obligatoires,
  • droit de retrait.

Par ailleurs, cette affiche doit aussi préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Toutes ces informations doivent être traduites dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés sur le chantier, affichées dans le local vestiaire et tenues dans un bon état de lisibilité.

Ensuite, la Loi Travail a prévu que les salariés du BTP devant détenir une carte d’identification professionnelle doivent recevoir, en même temps que leur carte, un document écrit informatif détaillant la réglementation française applicable aux travailleurs détachés. Le décret précise que ce document doit être mis à disposition par l’Union des caisses de France sur son site internet, en vue d’être délivrée par l’employeur aux salariés concernés. Le modèle de ce document sera fixé par arrêté du ministre chargé du Travail.

5. Les sanctions administratives en cas de fraude au détachement 

Le décret met en œuvre l’extension des sanctions administratives en cas de fraude au détachement prévues par la loi Travail.

Ainsi, la suspension de la prestation de services peut désormais être prononcée :

  • en cas de défaut de réception par l’inspection du travail de la déclaration subsidiaire de détachement établie par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre en cas de non remise de la déclaration préalable par l’employeur,
  • ­en cas de manquement grave de l’employeur des salariés détachés à certaines règles en matière de droit du travail (telles que le salaire minimum, les repos quotidien et hebdomadaire, les durées maximales de travail).

­Par ailleurs, nous vous rappelons que d’autres sanctions existent en matière de manquements à la réglementation du détachement (en particulier amende administrative, fermeture temporaire de l’établissement, etc.).

6. Contribution forfaitaire

Enfin, le décret du 3 mai 2017 a fixé le montant de la contribution forfaitaire (destinée à compenser les coûts de la mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle Sipsi ainsi que les coûts de traitement de ses données) à 40 € par salarié détaché. Elle est due pour chaque déclaration de détachement en ligne (y compris à l’avenir en cas de déclaration subsidiaire).

Cependant, ce décret n’entrera en vigueur que le lendemain de la publication d’un arrêté des ministres chargés des Finances et du Travail fixant les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement et, au plus tard, le 1er janvier 2018. En attendant cette entrée en vigueur, la contribution n’est toujours pas due.