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Susanne Wiener

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La « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017 tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d’infraction au « Code de la route ».

L’objectif des nouvelles dispositions

L’objet de cette mesure est d’identifier les salariés conducteurs en vue de procéder au retrait de points sur leur permis de conduire et de renforcer la sécurité routière.

Les infractions concernées au regard du code de la route

  • non-port de la ceinture de sécurité (Art. R. 412-1) ;
  • usage du téléphone tenu en main et des kits mains-libres équipés d’oreillettes avec ou sans fil (Art. R. 412-6-1, al. 1, 4 et 5) ;
  • usage de voies réservées à certaines catégories de véhicule (Art. R. 412-7, II et III) ;
  • circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence (Art. R. 412-8) ;
  • non-respect des distances de sécurité (Art. R. 412-12) ;
  • franchissement et chevauchement des lignes continues (Art. R. 412-19) ;
  • non-respect de signalisations imposant l’arrêt des véhicules - feu rouge, stop (Art. R. 412-30 et R. 415-6) ;
  • dépassement des vitesses maximales autorisées (Art. R. 413-14 et R. 413-14-1) ;
  • non-respect de certaines règles de dépassement (Art. R. 414-4, II et IV, R. 414-6 et R. 414-16) ;
  • engagement compris entre certaines lignes d’arrêt avec le risque d’y être immobilisé (Art. R. 415-2, al. 2 et 4) ;
  • non-respect de l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux roues et assimilés (Art. R. 431-1).

La procédure à suivre

L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis, l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule.

La désignation peut s’effectuer :

  • soit en ligne auprès de l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions ;
  • soit par lettre RAR en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention.

Une fois le salarié identifié, il recevra un avis de contravention à son nom, devra s’acquitter de l’amende et se verra retirer des points sur son permis.

L’employeur a intérêt à porter une attention particulière à la traçabilité de sa flotte de véhicules afin de pouvoir identifier à tout moment le salarié auteur de l’infraction en mettant en place par exemple un carnet de bord pour chaque véhicule qui récapitule l’identité du conducteur, la date et l’heure de prise et de restitution du véhicule ainsi que l’objet et le lieu de déplacement.

Il est important de souligner que lorsque la détention du permis est essentielle à l’exercice des fonctions du salarié le retrait ou la suspension du permis pourra être un motif de licenciement.

https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero en se munissant de la copie de l’avis et de la copie du permis de conduire du salarié concerné (Art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code routier)

Les sanctions

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, le chef d’entreprise engagera sa responsabilité pénale personnelle et sera passible d’une contravention punie d’une amende de 90 à 750 euros pour le représentant légal et/ou de 450 à 3 750 euros pour la personne morale (Art. L121-6 du Code routier et Art. 560-3 et R 49 du Code de procédure pénale).