Principales mesures à destination des entreprises

Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

  • Une diminution progressive entre 2017 et 2020 du taux de l’IS de 33,1/3% à 28 % est annoncée. Dès 2017, le taux de 28% pourrait être appliqué aux PME pour la quote-part des bénéfices comprises entre 38 120€ et 75 000 € (le taux de 15 % applicable sur les bénéfices à hauteur de 38 120 € resterait applicable pour les sociétés concernées.

Hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

  • Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du CICE passerait de 6% à 7%. Les rémunérations des salariés supérieures à 2,5 SMIC resteraient exclues du dispositif.

Augmentation du plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants

  • Le projet de loi prévoit que l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants (émission de gaz carbonique inférieure à 60 g/km) serait déductible à hauteur de 30 000 € du prix d’acquisition (au lieu de 18 300 € actuellement). A l'inverse, il est prévu de limiter et diminuer progressivement la déductibilité des amortissements des autres véhicules.

 

Principales mesures à destination des particuliers

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018

  • Les modalités pratiques de la mise en place du prélèvement à la source sont fixées par le projet de loi de finances. Un crédit d'impôt exceptionnel devrait également être mis en place pour éviter que les contribuables acquittent en 2018 à la fois le prélèvement sur leurs revenus de l’année et les impositions dues au titre de leurs revenus de l'année 2017. L’objectif de cette réforme est en effet de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition.

  • Il est prévu que les revenus salariaux et les pensions seront soumis à retenue à la source réalisée par l'employeur ou l'organisme versant. Les travailleurs indépendants ainsi que les titulaires de revenus fonciers devaient s'acquitter d'un acompte calculé et prélevé par l'administration trimestriellement ou mensuellement sur leurs comptes bancaires. Les autres revenus devraient être exclus du champ du prélèvement.

  • En pratique, le taux du prélèvement (taux d’imposition unique) serait calculé par l’administration sur la base des revenus connus.