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La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France a été annoncée cette année et ce afin de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant (paiement en 2017 de l’impôt sur le revenu de l’année 2016). Cette réforme était initialement prévue au 1er janvier 2018. Selon les derniers développements, un report d’une année de la réforme a été annoncé par le nouveau gouvernement soit une mise en place au 1er janvier 2019 et l’année 2018 devrait servir de test selon des modalités qui restent à déterminer.

L’année de mise en place du prélèvement à la source, le contribuable devrait à la fois payer le prélèvement à la source sur ses revenus de l’année en cours et l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Pour pallier cette difficulté, un crédit d’impôt visant à neutraliser l’impôt dû au titre de l’année précédente, devrait en principe être appliqué.

Le prélèvement à la source doit notamment s’appliquer aux salaires et entrainera de nombreuses modifications pour les contribuables et également pour les entreprises qui devront collecter et verser l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale. Il est donc important d’anticiper les impacts de cette réforme.

Les changements en pratique

Le prélèvement à la source constitue un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu à la charge des employeurs. Les salariés ne pourront pas s’y opposer. C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement (taux d’imposition du foyer du salarié sauf option pour l’application d’un taux individualisé s’appliquant aux revenus personnels de chacun des conjoints) à appliquer à chaque salarié selon les données des années précédentes.

Le taux de prélèvement sera ensuite transmis de manière dématérialisée aux entreprises (via le site internet net.entreprises.fr) qui l’utiliseront pour effectuer le prélèvement à la source sur le salaire net imposable du salarié concerné.

Lorsque l’administration fiscale ne sera pas en mesure de déterminer le taux de prélèvement, en cas de première année d’activité ou lorsqu’un salarié en fera la demande, l’employeur devra appliquer un taux neutre déterminé selon la grille ci-dessous.

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel    
Inférieure ou égale à 1 367 € 0 %    
De 1 368 € à 1 419 € 0,5 %    
De 1 420 € à 1 510 € 1,5 %    
De 1 511 € à 1 613 € 2,5 %    
De 1 614 € à 1 723 € 3,5 %    
De 1 724 € à 1 815 € 4,5 %    
De 1 816 € à 1 936 € 6 %    
De 1 937 € à 2 511 € 7,5 %    
De 2 512 € à 2 725 € 9 %    
De 2 726 € à 2 988 € 10,5 %    
De 2 989 € à 3 363 € 12 %    
De 3 364 € à 3 925 € 14 %    
De 3 926 € à 4 706 € 16 %    
De 4 707 € à 5 888 € 18 %    
De 5 889 € à 7 581 € 20 %    
De 7 582 € à 10 292 € 24 %    
De 10 293 € à 14 417 € 28 %    
De 14 418 € à 22 042 € 33 %    
De 22 043 € à 46 500 € 38 %    
A partir de 46 501 € 43 %    

 

Il est à noter que certains revenus sont exclus du prélèvement à la source et en particulier les rémunérations versées à des non-résidents qui sont déjà soumises à une retenue à la source spécifique.

Deux taux différents s’appliqueront pour la première année de mise en place :

  • Le premier de janvier à août basé sur les revenus de l’année précédente,
  • Celui de septembre à décembre (puis de janvier à août de l’année suivante) qui sera actualisé.

Aussi, l’employeur devra être vigilant car le taux de retenue à la source de ses salariés pourra être modifié tout au long de l’année en fonction des modifications de leur situation personnelle. Le taux communiqué par l’administration fiscale devra être pris en compte pour effectuer le prélèvement au plus tard le 2ème mois suivant sa transmission.

Ce taux s’appliquera sur le salaire net de cotisations sociales mais sans déduction de l’abattement forfaitaire pour frais de 10% ou des frais réels.

Les nouvelles obligations des employeurs

Déclaration à l’administration fiscale

Les sommes prélevées par l’employeur devront être déclarées chaque mois à l’administration fiscale via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Pour rappel, la DSN est un fichier mensuel destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. La DSN est en principe générée par les logiciels de gestion de paie et il conviendra de s’assurer en interne ou auprès de votre prestataire paie que les logiciels utilisés sont à jour des nouvelles obligations déclaratives au 1er janvier 2018 au plus tôt (au 1er janvier 2019 selon les dernières informations).

Versement par télérèglement

L’entreprise réalisera le prélèvement à la source lors du paiement des salaires (CGI art. 1671 nouveau, 1). Le reversement des sommes sera fait par télérèglement à l’administration fiscale.

Modification de la fiche de paie

De nouvelles mentions devront figurer sur les fiches de paie et, en particulier, le taux de retenue à la source ; l’assiette de la retenue à la source ; le montant prélevé à la source ; la rémunération nette du salarié (avant retenue à la source), en le distinguant du montant net versée au salarié (après retenue à la source).

De nouvelles sanctions

En cas de manquement aux règles applicables du prélèvement à la source

En cas de manquement, l’employeur s’expose à différentes amendes :

    • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;
    • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;
    • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;
    • 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

L’employeur qui n’a ni déclaré ni versé à l’administration fiscale les retenues à la source qu’il a effectuées encourt une amende de 9 000 € et un emprisonnement de cinq ans si le retard excède un mois.

En cas de violation du secret professionnel

Le taux du prélèvement à la source transmis par l’administration sera couvert par le secret professionnel. L’employeur aura donc l’obligation de respecter et faire respecter le secret professionnel qui s’appliquera à toutes les personnes appelées à intervenir dans l’assiette, le contrôle et le recouvrement du prélèvement à la source.

En cas de violation du secret professionnel, l’employeur s’expose à une amende de 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.