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Susanne Wiener

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Les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 font évoluer les modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévues à l'article 1010 du CGI.

La période d'imposition de la TVS coïncide désormais avec l'année civile

1) A compter de janvier 2018, les modalités de déclarations et de paiement de la TVS sont modifiées :

  • Novembre 2017 : aucune déclaration ni paiement ;
  • Janvier 2018 : déclaration et paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • A partir de janvier 2019 : période d'imposition annuelle du 1er janvier de l'année N-1 au 31 décembre de l'année N-1.

2) Les modalités de déclarations de la TVS dépendront de votre régime d'imposition à la TVA :

  • Si vous relevez d’un régime réel normal d'imposition ou si vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
    • Ainsi, en janvier 2018, vous devrez donc télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.
    • En janvier 2019, vous devrez télédéclarer cette taxe pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2018.
  • Vous relevez d'un régime simplifié d'imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier cerfa n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

3) Modalités de paiement

  • Lorsque vous télédéclarez l'annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement,
  • Si vous déposez toujours une déclaration cerfa n° 2855 papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Quelle que soit votre modalité de déclaration, vous pouvez également payer votre TVS par imputation : si votre société dispose d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, vous pouvez utiliser tout ou partie de cette créance pour payer votre TVS (formulaire cerfa n° 3516).

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr.